Conseil pour la protection des malades et al. c. Associations des radiologistes du Québec et al. : 500-06-010844-171
Le 1er octobre 2020, la Cour supérieure a rendu un Jugement autorisant l’exercice de l’Action collective proposée dans la Demande ré-amendée pour autorisation d’exercer une action collective pour les seules fins de règlement, pour le compte de toutes les personnes qui, entre le 29 décembre 2016 et le 27 janvier 2017, ont tenté sans succès d’obtenir un rendez-vous dans une clinique privée du Québec pour obtenir des services d’ultrasonographie rendus par un radiologiste, ou encore ont vu pendant cette période leurs rendez-vous annulés; ou encore se sont vu charger des frais pour un tel rendez-vous.
Certaines échéances prévues dans le jugement du 1er octobre ont été modifiées par un jugement rendu le 30 novembre 2020
AVIS IMPORTANT: DEMANDE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT
Les parties dans ce dossier ont conclu une entente de règlement. Le texte intégral de cette entente peut être consulté ICI
Veuillez noter qu’aux termes du règlement intervenu entre les parties, seuls les membres du groupe dont les rendez-vous ont été annulés ou reportés auront droit à une indemnité, laquelle s’élève 125.00$. Les membres du groupe concernés n’ont aucune démarche à effectuer pour obtenir cette indemnité, à l’exception des membres du groupe dont les rendez-vous ont été reportés ou annulés par le Centre radiologique de St-Hyacinthe.
*À L’ATTENTION DES MEMBRES CONCERNÉS PAR LE CENTRE RADIOLOGIQUE DE ST-HYACINTHE: Les Membres compensés dont les rendez-vous ont été annulés ou reportés par le Centre radiologique de St-Hyacinthe doivent impérativement communiquer avec l’Administrateur des réclamations à l’adresse radiologistes@larochelleavocats.com afin de recevoir cette indemnité, leurs informations n’étant pas disponibles auprès de cette clinique d’imagerie.
Une audience aura lieu le 20 janvier 2021 au Palais de justice de Montréal afin d’approuver les modalités du règlement :
Le lien pour joindre la salle virtuelle à 9 h 30 :
| 16.03 | Rejoindre la réunion Microsoft Teams
+1 581-319-2194 Canada, Quebec (Numéro payant) (833) 450-1741 Canada (Numéro gratuit) ID de conférence : 520 962 034# Numéros locaux | Réinitialiser le code confidentiel | En savoir plus sur Teams | Options de réunion Rejoindre à l’aide d’un dispositif de vidéoconférence teams@teams.justice.gouv.qc.ca ID de la conférence VTC : 1146970467 |
Les membres du groupe sont invités à consulter l’avis d’audience concernant l’approbation de ce règlement, lequel se trouve ICI
Cet avis d’audience fournit des explications détaillées sur la procédure d’approbation du règlement, incluant les modalités de participation à l’audience, d’exclusion ou d’opposition au règlement envisagé, pour lesquelles la date limite est le 8 janvier 2021.
La demande sollicitant l’approbation du règlement et des honoraires des procureurs sera disponible sous peu
Documents
Demande ré-amendée pour autorisation d’exercer une action collective
Jugement du 1eroctobre 2020, autorisant l’exercice de l’action collective proposée pour les seules fins de règlement
Entente de règlement
Avis d’audience détaillé
Demande d’approbation du règlement
