Conseil pour la protection des malades (CPM) c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.
Cette autorisation d’exercer une action collective vise tous les québécois qui ont séjourné dans un CHSLD depuis le 11 juillet 2015 dans des conditions contraires à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Les manquements possibles à la Loi sont énumérés dans le formulaire que nous invitons les personnes concernées à remplir :
Avis aux membres du 3 février 2024
Avis aux membres du 14 mars 2023
Larochelle Avocats a commencé à recevoir les défenses des 22 CISSS et CIUSSS défendeurs dans le dossier. Nous avons ainsi entrepris les interrogatoires au préalable des représentants des défendeurs pour lesquels nous avons reçu une défense. Bien que la majorité des défenses demeure à être reçue à ce jour, le dossier avance à un bon rythme.
Parallèlement, nous poursuivons nos démarches afin de recueillir les témoignages des membres du groupe, et nous vous invitons donc à répondre à notre questionnaire si cela n’a pas encore été fait. Veuillez noter que les renseignements que vous partagerez avec nous dans ce questionnaire resteront strictement confidentiels. Le lien pour le questionnaire est le suivant :
Nous avons également mandaté un expert afin de produire un rapport concernant la situation dans les CHSLD qui doit être complété au courant de l’été 2023.
N’hésitez pas à parler de cette action collective à toute personne qui pourrait être visée par celle-ci.
Avis aux membres du 16 septembre 2021
Larochelle Avocats recueille présentement des informations sur le respect par les CHSLD publics de leur obligation de fournir un milieu de vie substitut approprié aux usagers qui y ont séjourné entre le 10 juillet 2015 et aujourd’hui.
Afin de nous aider, nous vous invitons à remplir un questionnaire conçu pour recueillir des informations sur la qualité des soins et des services reçus par les usagers des CHSLD publics du Québec depuis le 10 juillet 2015. Les renseignements que vous partagerez dans ce questionnaire resteront strictement confidentiels.
Le lien vers le questionnaire est le suivant :
N’hésitez pas à partager ce questionnaire avec toute personne qui pourrait être visée par l’action collective.
Avis aux membres du 17 avril 2021
Le 24 mars 2021, la Cour supérieure a approuvé la version finale de l’avis aux membres devant être publié le 17 avril 2021. Les membres du groupe sont invités à consulter cet avis, dont les versions intégrales et abrégées contiennent des informations importantes relativement à la présente action collective.
Ces avis contiennent entre autres des informations sur les personnes qui sont visées par l’action collective, sur la procédure d’exclusion de l’action collective, dont la date limite a été fixée au 28 juin 2021. Par ailleurs, les gens qui ne l’ont pas encore fait sont invités à s’inscrire afin de fournir leurs coordonnées aux procureurs représentant les membres du groupe.
En raison des difficultés posées par la pandémie de COVID-19, les procureurs chargés de l’action collective ne seront pas en mesure de se rendre dans les CHLSD pour recueillir auprès des membres du groupe des informations relatives à leur situation. Pour cette raison, les membres du groupe (et leurs proches) qui ont de telles informations à communiquer sont invités à le faire via le formulaire disponible sur ce site.
Pour plus d’information, les gens sont invités à téléphoner au 514.866.3003. poste 240 ou par courriel au chsld@larochelleavocats.com
Documents
Avis Complet
Demande d’autorisation
Jugement rectifié sur demande d’autorisation du 23 septembre 2019
Demande introductive d’instance amendée du 12 mars 2021
Jugement du 24 mars approuvant la Demande introductive d’instance amendée du 12 mars 2021 et les avis aux membres
